Conditions Générales de vente
1. Identification du prestataire
Nom / Prénom : Enzo LEROSSIGNOL
Statut : Micro-entrepreneur
Nom commercial : Site2Site
Adresse : 3 Allée Henri Matisse, 06530 Le Tignet, France
SIRET : 883739104
E-mail : contact@site2site.fr
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Directeur de la publication : Enzo Lerossignol
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente de prestations de création de sites internet clé en main,
- et de prestations complémentaires telles que :
- maintenance, hébergement, sécurité, mises à jour ;
- SEO et accompagnement en référencement naturel ;
- audit technique, optimisation et formation client.
Toute commande passée auprès de Site2Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues :
- entre Site2Site et un client professionnel (B2B) ;
- ou entre Site2Site et un consommateur (B2C), dans le respect du Code de la consommation.
En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières du devis ou contrat signé prévalent.
4. Prestations proposées
Site2Site propose notamment :
- création de sites vitrines, e-commerce, portfolios et landing pages ;
- intégration de solutions de paiement, gestion de catalogue, etc. ;
- services optionnels : maintenance, hébergement, SEO, audit, sécurité, formation, accompagnement.
Chaque prestation est décrite précisément dans le devis ou contrat validé par le client avant exécution.
5. Commande et devis
Toute commande fait l’objet :
- d’un devis détaillé, précisant la nature, le tarif, les délais et conditions ;
- d’une validation écrite du client (signature, e-mail de confirmation ou paiement d’acompte) ;
- d’un paiement complet dont le montant est précisé sur le devis.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Aucune prestation ne sera commencée sans accord formel et paiement.
6. Prix et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros (€), non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Les prix indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature du devis.
Le prix final peut inclure :
- les prestations principales,
- les options choisies (maintenance, SEO, formation, etc.),
- les frais éventuels d’hébergement ou de renouvellement de domaine.
Une facture est émise à chaque règlement.
Les remises, réductions ou promotions sont appliquées à la discrétion du prestataire.
7. Modalités de paiement
- Paiement possible par virement bancaire, carte ou tout moyen indiqué sur le devis.
- Le solde total est exigible à la livraison du site ou selon les modalités définies au contrat.
- Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
- l’application d’une pénalité de retard au taux légal majoré,
- et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Le non-paiement autorise le prestataire à suspendre la prestation et à refuser la mise en ligne du site jusqu’à régularisation.
8. Livraison du site et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un léger dépassement ne constitue pas un motif d’annulation ou de dédommagement.
Le client s’engage à :
- fournir dans les délais les contenus nécessaires (textes, images, logos, etc.) ;
- valider chaque étape de production dans les temps.
En cas de retard imputable au client (absence de réponse, fichiers manquants, validations tardives), le délai de livraison sera prolongé sans pénalité pour le prestataire.
9. Rétractation et annulation
9.1 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
- ni aux biens ou contenus numériques personnalisés ou livrés immédiatement.
En validant un devis et en payant, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation commence avant les 14 jours légaux.
9.2 Annulation de commande
Toute annulation par le client après validation du devis entraîne la perte du paiement versé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
10. Garanties et maintenance
10.1 Garantie technique
Les sites livrés bénéficient d’une garantie de conformité de 30 jours à compter de la mise en ligne.
Elle couvre uniquement :
- les bugs mineurs,
- les erreurs d’affichage ou de configuration imputables à Site2Site.
Elle ne couvre pas :
- les modifications ultérieures du client,
- les interventions d’un tiers,
- les dysfonctionnements liés à l’hébergeur externe.
10.2 Maintenance
La maintenance corrective, préventive ou évolutive est proposée en option payante.
Sans contrat de maintenance actif, Site2Site n’a aucune obligation d’intervention post-livraison.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Droit d’auteur
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les créations (code, design, structure, textes, visuels, etc.) tant que le paiement complet n’a pas été effectué.
Après règlement intégral :
- le client obtient une licence d’utilisation du site livré,
- à titre non exclusif et non transférable,
- pour ses besoins professionnels.
11.2 Crédits
Site2Site se réserve le droit :
- d’insérer une mention discrète “Créé par Site2Site” avec lien vers son site, sauf opposition expresse écrite du client ;
- et d’utiliser les projets réalisés dans son portfolio à des fins de présentation commerciale.
12. Responsabilité
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.) ;
- en cas de dysfonctionnement lié à l’hébergeur, à un plugin externe ou à un service tiers ;
- pour tout contenu publié par le client sur son site.
Le client est seul responsable :
- de la légalité des contenus publiés (textes, images, vidéos, données personnelles) ;
- du respect de la législation (mentions légales, RGPD, cookies, droits d’auteur, etc.).
13. Données personnelles
Site2Site traite les données clients conformément au RGPD.
Les détails sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, coupure Internet, etc.).
15. Résiliation
En cas de non-paiement, non-respect des obligations contractuelles, ou comportement portant préjudice à la réputation de Site2Site, le prestataire se réserve le droit :
- de résilier la prestation sans préavis,
- et de suspendre tout accès ou hébergement lié à la commande.
Les sommes dues restent exigibles.
16. Médiation et litiges
En cas de litige, le client doit contacter Site2Site pour une résolution amiable :
📧 contact@site2site.fr
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut recourir gratuitement au :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
À défaut de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Grasse (06), sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
18. Contact
Site2Site — Enzo Lerossignol
3 Allée Henri Matisse, 06530 Le Tignet, France
📧 contact@site2site.fr